Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-1117 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 octobre 2013· sort le 21 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 936
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
I. – Après le mot :
« logement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l’article 278 sexies ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale »
les mots : »
« a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l’article 278 sexies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser les dispositifs pour lesquels le délai de conservation du logement à titre de résidence principale est ramené à 10 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.