Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales · encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Amendement n° 1 Tombé
M. Olivier Dassault LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 6 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« natures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , les règles relatives à l’assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.