Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 98 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 sexies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’article 24 sexies du présent projet de loi prévoit que cette surtaxe soit affectée à la Caisse de garantie du logement locatif social afin de compenser la suppression de la taxe dite des « dodus dormants » qui, depuis deux ans, pénalisait les HLM les moins actifs dans la gestion de leur parc immobilier.
Il n’est pas acceptable que les classes moyennes et le secteur privé viennent une nouvelle fois financer le logement social, par ailleurs déjà largement subventionné.
Il est donc ici proposé d’affecter cette taxe au budget général de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.