Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 197 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV. – Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l’utilisation, par l’Union d’économie sociale du logement, des prêts sur fonds d’épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle‑ci. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement entend par cet amendement répondre à la volonté du Parlement d’assurer un suivi du dispositif. Ce rapport rendra également compte de la situation financière de l’UESL.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.