Amendement n° 196 Sans sort

Compléter l'article 25 d’un 5° ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».

Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c’est-à-dire de l’éco-contribution) et  donc de son affichage au client final.