Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 191 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. La remise d’un rapport d’évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l’article 101de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.