Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 190 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quinquies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.