Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 186 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser »,
les mots :
« adresse, préalablement à tout recours contentieux, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.