Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 161 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
ÉTAT B
Mission « Provisions »
I. – Avant la mission :
« Recherche et enseignement supérieur »,
insérer la mission et le programme :
« Provisions »
« Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(En euros)
Programme
+
-
Dépenses accidentelles et imprévisibles
18 000 000
0
TOTAUX
18 000 000
0
SOLDE
- 18 000 000
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’annuler sur la mission « Provisions » 18 M€ de crédits devenus sans emploi depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, afin de participer de couvrir les besoins identifiés sur la mission « Défense ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.