Amendement n° 128 Sans sort

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :   A l’article 1599 quater B du CGI, le IV b devient : « b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1 er janvier, en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. »

Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l’Etat continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal. Cet amendement vise donc à distinguer la part d’IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie.