Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 122 Sans sort
M. Alain Rousset SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 17
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
A la fin de l’article 1635 O quinquies du CGI, il est ajouté :
« les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis »
Exposé sommaire
Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par élément physique d’assiette, lors de leur création par les lois de finances initiales 2010 et 2011.
L’actualisation annuelle consiste en une indexation sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année en loi de finances, corrélé implicitement à l’hypothèse d’inflation prévisionnelle retenue dans le Budget de l’Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.