Amendement n° 107 Sans sort

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I-Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est ajouté  un  d  ainsi  rédigé  :  «  d.  Les produits issus de la cession de certificats  d'économies  d'énergie  lorsqu’ils  ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a » II-La  perte  de  recettes  résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée  à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le Gouvernement a donné un accord de principe à une exonération d’impôt sur les  sociétés au profit des organismes HLM sur le produit de la cession des certificats  d’économie  d’énergie  (cf. comptes-rendus des débats au Sénat des 24 et 26 novembre 2012). Le présent amendement a pour objet de modifier l’article  207  du  code  général  des impôts afin de prendre en compte cet accord. Il a été adopté par le Sénat en première lecture. On  rappelle  que  la  mesure  s’inscrit  dans  le  cadre  de l’objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Les certificats d’économie d’énergie  (CEE)  constituent  une  source  de  financement  complémentaire indispensable pour les organismes HLM. Pourtant, une interprétation stricte du  code général des impôts conduit à soumettre le produit de ces ventes de CEE  à  l’impôt  sur  les  sociétés,  au taux de 33,33%. Cette situation ne paraît ni équitable ni conforme à l’esprit de l’article 207,1,4° du CGI qui exonère  les  organismes  HLM  d’impôt  sur  les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général, notamment leur activité relative aux logements locatifs à loyer plafonnés.