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Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012

Amendement n° 101 Rejeté

M. Hervé Mariton LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 10 millions d’euros » le montant : « 6 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d’impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l’exigence de redressement de nos comptes publics. Il convient a minima de limiter l’augmentation de son plafond à 6M€ et non à 10M€ comme le prévoit le texte adopté par l’Assemblée Nationale.

Cosignataires

Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Hervé Mariton

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.