Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 291 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 15 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Justice ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
15 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.