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Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013

Amendement n° 290 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 65 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante : 45 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas », titre 6, catégorie 64 ; 10 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », titre 6, catégorie 64 ; 10 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Actions nationales d’accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique », titre 6, catégorie 64.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.