Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 283 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 80 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
40 000 € sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
40 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 22 « Contrôle des finances publiques », titre 6, catégorie 64.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.