Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 269 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D
Dispositif
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Exposé sommaire
Le Gouvernement a proposé, par un amendement à l’article 39 du présent projet de loi de finances, d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public (CAP) avant inflation de 4 € en métropole et de 3 € en outre-mer. Au total, après indexation, le montant de la CAP s’élèverait ainsi en 2013 à 131 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements d’outre-mer. Cette hausse de 2 € rapporterait 49 M€ HT supplémentaires (50 M€ TTC) et majorerait à due concurrence les ressources de France Télévisions en 2013.
Par coordination, le présent amendement vise à majorer en conséquence les dépenses du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », à hauteur de 50 M€ sur le programme « France Télévisions ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.