Amendement n° 261 Adopté

À l’alinéa 19, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules ».

Le présent amendement est technique. Il vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel voté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a remplacé la référence au « a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 » par la référence au « I de l’article 1414 du code général des impôts ». Or la référence à l'article 1414 CGI renvoie à une liste d’exonérations de taxe d’habitation (TH) en faveur des personnes économiquement faibles (ECF), et non à la compensation de ces exonérations, dont il est pourtant question dans le projet d’article. Le présent amendement permet ainsi de clarifier la référence à la compensation d’une part (II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992), et la référence aux exonérations à laquelle cette compensation s’applique d’autre part (I de l’article 1414 du CGI).