Amendement n° 260 Adopté

Substituer aux alinéas 43 et 44 les trois alinéas suivants : « B. – L’article L. 136‑5 est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136‑1 à L. 136‑4 est recouvrée … (le reste sans changement)  » ; « 2° Au II bis , les mots : « est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136‑2 sont établies, recouvrées et contrôlées ». ».

Amendement de coordination rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la CSG sur les revenus d’activité concernant les stock-options et attributions d’actions gratuites.