Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 258 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 :
« IV. – A. – Par dérogation au 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les profits... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir que le taux d’imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, s’applique bien par dérogation au taux actuel de 19 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.