Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 256 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 14 quater du PLFR, en ce qui concerne le régime de l’exit tax.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.