Amendement n° 252 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er  janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé : «  Art. 800-2. –  À la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. « Cette indemnité est à la charge de l'État. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. « Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

Il faut tenir compte de la portée réelle de la décision n° 2011‑190 QPC du 21 octobre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 800‑2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. En application de l’article 62 de la Constitution, cette décision se traduit par une abrogation totale de l’article en cause à compter du 1 er  janvier prochain. Il convient donc de rétablir cet article dans une rédaction tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.