Amendement n° 108 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le dernier alinéa de l’article 112 du code général des impôts est complété par les mots : « et des articles 212  bis et 223 B  bis  ». « VII.– La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI art  235 ter ZCA) de la quote-part des charges financières réintégrées, cet amendement propose d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 à la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués de l’article 112 du CGI.