Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 103 Rejeté
M. Thierry Solère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 57 substituer aux mots :
« , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières »
les mots :
« et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater ».
Exposé sommaire
Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.