Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 95 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Coordinations rédactionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.