Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 93 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 sexies
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au premier alinéa qui ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.