Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 91 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 43 sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – À compter du 1 er janvier 2013 et pour une durée n’excédant pas trois ans, des expérimentations... ( le reste sans changement ) » .
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision sur la durée de l’expérimentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.