Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 259 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 43 sexies
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa qui ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.