Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 249 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;» .
Exposé sommaire
Simplification et clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.