Amendement n° 230 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les I et I  bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables » les mots : « Le I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est applicable ».

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mécanismes d’éxonérations de cotisations sociales qui affectent progressivement mais lourdement le financement solidaire de notre système de protection sociale. Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier, ce qui peut se comprendre, il doit le faire non par le biais d’exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, mais par des mesures de nature fiscales. Ils regrettent par ailleurs que cette disposition n’ait pas été assortie d’une obligation de revalorisation salariale. Les salariés du secteur de l’aide à domicile étant, avec le secteur du BTP, les salariés les plus pauvres. Ceux-ci sont majoritairement des femmes et connaissent un taux de travail à temps partiel subi particulièrement important. C’est pourquoi ils proposent de supprimer cette disposition et invitent le Gouvernement à apporter une réponse fiscale aux  éventuels besoins de ce secteur, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.