Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 159 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 71 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ».
Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l’Assemblée nationale, sans étude d’impact. Or, l’élargissement du bénéfice de ce congé aura un coût non négligeable pour l’Assurance maladie. Il serait plus raisonnable de prendre le temps de l’évaluer.
De surcroit, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas un véhicule adapté à une telle mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.