Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 141 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le secteur des produits d’automédication ne représente en France en 2011 que 6,4 % du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4 % dans l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d’automédication responsable et adaptée à certaines pathologies, qui reposerait sur les conseils du pharmacien d’officine, en toute sécurité pour les patients. L’automédication est également un des facteurs de régulation importants du système de soins.
L’interdiction proposée par le I. et le II. de l’article 44 risque d’entraver l’essor de l’automédication en limitant l’usage de la publicité grand public. C’est pourquoi, il est proposé de les supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.