Amendement n° 101 Sans sort

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs visés aux livres I, III et IV du code de l’énergie, ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni la contribution aux charges de service public de l’électricité institué par les articles L. 121‑6 et suivants du même code, ni les taxes sur la consommation finale d’électricité instituées aux articles L. 2333‑2 et suivants, L. 3333‑2 et suivants et L. 5212‑24 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni la contribution au tarif spécial de solidarité instituée par les articles L. 121‑35 et suivants du code de l’énergie, ni la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité visée à l’article 266  quinquies   C du code des douanes, ni la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l’article 266  quinquies du même code. ».

Le présent amendement est basé sur le constat suivant : les opérateurs visés aux Livres I, III et IV du code de l’énergie ont l’obligation de collecter des taxes et contributions d’électricité et de gaz pour le compte de collectivités publiques. Cette obligation de collecte s’inscrit directement dans le cadre de missions d’intérêt général et de missions d’accès au service public. Le I-C 4° du présent article vise à rétablir comme montant du chiffre d’affaires les produits correspondant à l’activité normale et courante des opérateurs susvisés en excluant de leur base de calcul de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S), l’ensemble de ces taxes et contributions d’électricité et de gaz collectées pour le compte de collectivités publiques.