Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 100 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 5° Après le mot : « versée », la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1 er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1 er mars de l’année suivante. » ; ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.