Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 423 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire
Suppression d'une mention inutile. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par tous les ministres concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.