Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 416 Sans sort
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à »,
les mots :
« assujettis à l’impôt sur le revenu et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu par ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.