Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 384 Retiré
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 278‑0 bis »,
insérer les mots :
« et au c. de l’article 281 quater ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.