Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 373 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 335
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le cadre de la protection de l’enfance et de la jeunesse ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , conformément à leur objet ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que les lieux de vie et d’accueil soient soumis au même régime, que les personnes accueillies soient mineures ou majeures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.