Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 371 Sans sort
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.