Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 370 Sans sort
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« C bis . – Les b ter , b quinquies , b octies et g de l’article 279 sont abrogés ; ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.