Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 365 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· sort le 5 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278 sexies ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.