Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 364 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· sort le 5 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Au premier alinéa de l’article 278 bis , ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits assimilés ou encore les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.