Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 304 Adopté
M. Christian Eckert —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Christian Eckert, Jean-Marc Germain, Pierre-Alain Muet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.