Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 275 Retiré
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après le mot :
« travail »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne saurait encourager les entreprises à avoir massivement recours aux heures supplémentaires ou à du temps partiel subi. C’est pourquoi cet amendement propose de limiter le calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux rémunérations liées au temps de travail prévu au contrat de travail des salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.