Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 219 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Eckert —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Christian Eckert, Jean-Marc Germain, Pierre-Alain Muet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.