Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 218 Adopté
M. Christian Eckert —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l’usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci accru de bonne gestion des fonds publics.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Christian Eckert, Jean-Marc Germain, Pierre-Alain Muet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.