Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 216 Adopté
M. Christian Eckert —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Christian Eckert, Jean-Marc Germain, Pierre-Alain Muet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.