Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 753 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 octobre 2012· sort le 24 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée Nationale le 19 octobre a assujetti les carried interests à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, dans la mesure où ceux-ci ne respectaient pas les conditions fixées par décret, qui prévoient une limitation de l’effet de levier associé à ce mécanisme.
En cohérence avec ces dispositions, il est proposé de supprimer l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.