Amendement n° 489 Sans sort

L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance du conseil général, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » « Toutefois le juge peut décider, sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance relevant de sa compétence, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir tout ou partie du versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Le code de la Sécurité sociale, prévoit en son article L. 521-2, le versement des allocations familiales aux services d’aide sociale à l’enfance du Conseil général, lorsqu’un enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette disposition permet de porter au bénéfice de la collectivité une allocation correspondant pour partie à la charge qu’elle supporte. Les allocations de rentrée scolaire sont exclues de ce dispositif, alors même que les départements supportent l’intégralité des dépenses liées à la scolarisation de ces enfants et que nombre d’entre eux attribuent une allocation aux familles d’accueil d’un montant égal ou proche à l’allocation de rentrée scolaire. Cette situation pose manifestement un problème d’équité et de moralisation de nos dispositifs d’aide sociale. Le présent amendement vise à combler cette lacune en prévoyant l’extension simple de cette règle au versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance et non directement aux parents qui n’ont plus la garde de leur enfant tout en laissant au juge, sur saisine uniquement du président du Conseil général et non plus d’office, la possibilité de moduler la répartition. Il contribuera également à une meilleure utilisation des fonds publics, à un moment où nos collectivités et les départements en particulier, connaissent des contraintes budgétaires croissantes.