Amendement n° 330 Rejeté

Supprimer l'alinéa 4.

L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif qui prévoit l’extension de l’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise aux travailleurs indépendants En l’absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépendants et à laquelle il convient d’ajouter des contraintes fiscales et sociales toujours plus lourdes pour les travailleurs indépendants, ce dispositif ne semble pas contribuer à la pérennité et au développement des TPE et PME en France. En conséquence, il y a lieu de supprimer ces dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.